Honoraires

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 dispose :

« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

I. Les modalités de calcul de l’honoraires :

Il convient de relever :

  • Que les honoraires sont libres.
  • Qu’ils sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client.
  • Que cet accord prendra de préférence la forme d’une convention écrite.
  • Qu’en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis conformément aux textes en vigueur, au Bâtonnier de l’Ordre.

Les honoraires s’apprécient en fonction des éléments suivants :

  • La notoriété de l’avocat,
  • L’ expérience et la spécialisation ,
  • La nature et la complexité de l’affaire,
  • L’importance du travail de recherche et de synthèse,
  • Le résultat obtenu et les services rendus,
  • Le coût de fonctionnement du cabinet,
  • L’importance du litige,
  • La rapidité de l’intervention,
  • La situation économique du client.

II. Les différentes formes de calcul de l’honoraire

1 – L’HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE

L’avocat indique à son Client, le taux horaire qu’il propose d’appliquer s’il choisit la méthode du temps passé. Il indiquera à son client le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier.

Ces taux peuvent varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées.

Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

2 – L’HONORAIRE AU FORFAIT

L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.

3 – L’HONORAIRE DE RÉSULTAT

L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

III. Le cas particulier de l’Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

L’aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark).

Maître REYNET accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Si vous souhaitez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il est impératif :

 

Avocat au Barreau de BORDEAUX