Contestation de TEG

 TEG

Tout contrat de prêt doit comporter le TEG (taux effectif global), et le calcul de ce TEG doit être exact, sous peine de sanctions à l’égard de l’organisme bancaire.

Le TEG est censé refléter le coût du crédit supporté par l’emprunteur: c’est un élément essentiel permettant à ce dernier de comparer différentes offres de prêt et de rechercher quel établissement bancaire a proposé la meilleure offre.

En vertu de l’article L.313-1 du Code de la consommation:

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Le TEG peut être qualifié d’inexact, soit en cas d’erreur dans son calcul, soit parce qu’un ou plusieurs éléments devant légalement entrer dans la base de calcul ont été omis.

Un grand nombre de frais conditionnant l’octroi du prêt doivent être intégrés dans le TEG:

  • frais de dossier,
  • primes d’assurance décès-invalidité obligatoire,
  • frais notariés,
  • frais de souscription de parts sociales,
  • commission de cautionnement,
  • frais d’information de cautions,
  • intérêts intercalaires,
  • frais d’intermédiaires,
  • etc.

En cas de constat d’un TEG erroné, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer, en faveur de l’emprunteur:

– la déchéance totale ou partielle des intérêts pour le prêteur: le Tribunal ou la Cour prononce alors une diminution totale ou partielle du taux d’intérêt appliqué depuis l’origine du prêt et jusqu’à son entier remboursement, ou condamne la Banque à une indemnisation forfaitaire en faveur de l’emprunteur.

– la substitution du taux légal au taux conventionnel: le Tribunal ou la Cour prononce la substitution du taux légal en vigueur au jour de la signature du prêt, au taux conventionnel. Ceci induit alors une créance importante en faveur de l’emprunteur au jour du jugement, et une économie réalisée s’agissant des mensualités restant dues.

Sur la prescription de l’action

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non professionnel, à compter du jour ou l’emprunteur a eu connaissance de l’irrégularité.

Si l’acte de prêt permet à l’emprunteur de déceler par lui même l’erreur affectant le TEG, la date d’acceptation de cette offre est considéré comme point de départ du délai de prescription.
Si non, la prescription court du rapport d’expertise ayant permis au particulier de se rendre compte de l’irrégularité du TEG.
Pour un professionnel, la prescription court de la date de l’offre.

Le Cabinet d’Adrien REYNET propose un suivi complet d’une procédure en contestation de TEG.

Collaborant avec plusieurs experts financiers reconnus et/ou agréés, il s’efforce de proposer à sa Clientèle, une analyse complète et rapide de chaque contrat de prêt.

Dès lors qu’une anomalie est détectée, Me Adrien REYNET assure une première démarche amiable vis à vis de l’établissement bancaire.

En cas d’échec des négociations, une action judiciaire est alors engagée contre l’établissement bancaire.

Les honoraires de votre avocat seront convenus dans un contrat écrit qui prévoit un honoraire de base et un pourcentage sur le résultat obtenu.

Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, les honoraires peuvent être pris en charge par cette dernière dans les conditions fixées dans les conditions générales de votre contrat.

N’hésitez pas à consulter la liste des pièces à fournir, afin de procéder à la vérification de votre prêt.

Avocat au Barreau de BORDEAUX