Année lombarde (360 jours)

360 JOURS

Les banques ont pris l’habitude de calculer les intérêts des contrats en utilisant l’année bancaire également appelée « année lombarde ».

Elles supposent ainsi que l’année dure 12 mois de 30 jours, soit 360 jours au total.

Or cette pratique est interdite, car elle a pour conséquence de faire supporter un surcoût d’intérêts à la charge des emprunteurs.

Par un arrêt du 19 JUIN 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné un établissement bancaire au motif que « le taux d’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel du droit doit, comme le TEG, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base d’une année civile ».

Par un arrêt rendu le 17 JUIN 2015, la Première Chambre civile est venue confirmer sa position en réaffirmant que « le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base d’une année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ».

Cette pratique n’est en revanche pas forcément aisée à constater.

En effet, certains contrats de prêt mentionnent expressément l’utilisation d’une année de 360 jours pour déterminer les intérêts conventionnels.

Dans d’autres situations, les clauses contractuelles ne le précisent pas: c’est alors à l’avocat de mettre en oeuvre ses compétences sur le plan juridique et de faire également appel à un analyste en mathématiques financières afin de contrecarrer les arguments de la Banque.

N’hésitez pas à vous mettre en relation avec le Cabinet afin que ce dernier réalise une pré-analyse mathématique de votre prêt.

Avocat au Barreau de BORDEAUX